Qu’est-ce que le RGPD ?

 

Le RGPD  est le « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD encadre le traitement des données personnelles des résidents européens.

 

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

 

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique uniformisé aux professionnels. 

 

 

Qui est concerné par le RGPD ?

 

Toute entité collectant et manipulant des données personnelles concernant des Européens doit s'y conformer, qu’il s’agisse d’une entreprise (Européenne ou non), d’un sous-traitant ou même d’une association.

 

Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous êtes soumis à des obligations spécifiques, destinées à garantir la protection des données qui vous sont confiées.

 

Le montant des sanctions prévues en cas de manquements au RGPD peut aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

 

 

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